Politique de remboursement

1. Objet et champ d’application

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux achats de meubles effectués sur jorlynlor.com et livrés en France.

Elle a pour objectif de présenter de manière claire les conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux annulations de commandes, ainsi que les démarches à suivre en cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un problème de conformité.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française et européenne applicable. Elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer, limiter ou remplacer un droit légal dont le consommateur bénéficie.

Lorsqu’une disposition de la présente politique diffère d’une règle légale impérative applicable à une situation donnée, la règle légale applicable prévaut.

2. Retours et échanges

Nous acceptons les demandes de retour conformément aux conditions décrites dans la présente politique et aux dispositions légales applicables.

Nous ne proposons pas de service d’échange direct. Cette organisation est liée à la gestion des références, des stocks et du traitement des commandes.

Si vous souhaitez recevoir une autre taille, une autre couleur, un autre modèle ou une autre configuration, vous pouvez demander le retour du produit concerné lorsque les conditions applicables sont remplies, puis effectuer une nouvelle commande.

L’absence d’échange direct ne limite en aucun cas les droits légaux dont vous pouvez bénéficier, notamment en matière de rétractation, de conformité ou de garanties légales.

3. Délai de retour

Nous acceptons les demandes de retour effectuées dans un délai de 40 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables.

Ce délai de 40 jours constitue une possibilité de retour proposée en complément des droits légaux. Il ne réduit ni ne remplace les délais ou droits impératifs prévus par la législation française et européenne.

Lorsque vous exercez un droit légal dans le délai prévu par la loi, les conditions et effets de ce droit s’appliquent indépendamment du délai commercial de 40 jours.

Pour un retour fondé sur notre politique commerciale, le produit doit être retourné dans un état permettant son examen et, dans la mesure du possible, sa remise en vente.

Vous pouvez manipuler raisonnablement le produit afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une telle manipulation ne constitue pas automatiquement un motif de refus du retour.

Toutefois, lorsque la valeur du produit a diminué en raison de manipulations allant au-delà de celles qui sont nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, cette diminution peut être prise en compte dans les limites prévues par la loi.

4. Annulation d’une commande non expédiée

Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut faire l’objet d’une demande d’annulation.

Pour demander l’annulation, veuillez nous contacter par courrier électronique dès que possible et fournir :

  • le numéro de commande ;

  • votre nom ou les coordonnées utilisées lors de la commande ;

  • votre demande d’annulation ;

  • toute information nécessaire pour identifier la commande.

Lorsque la commande peut encore être annulée avant son expédition, nous procédons à un remboursement intégral du montant payé, selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Une demande d’annulation ne peut pas toujours être exécutée lorsque la commande est déjà entrée dans le processus d’expédition ou a été remise au transporteur. Dans ce cas, les règles applicables aux commandes expédiées et aux retours s’appliquent.

5. Commandes déjà expédiées

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée selon la procédure applicable aux commandes non expédiées.

Après réception du produit, vous pouvez demander un retour lorsque celui-ci est autorisé par la présente politique ou par la législation applicable.

Si le produit reçu est endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme à la commande, veuillez nous contacter afin que la situation puisse être examinée conformément aux droits applicables.

Lorsqu’un problème relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale applicable, les frais de retour correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur.

6. Conditions générales de retour

Pour un retour relevant de notre politique commerciale, nous vous demandons, dans la mesure du possible, de retourner le produit :

  • dans un état permettant son examen ;

  • avec les accessoires et éléments nécessaires lorsqu’ils sont encore en votre possession ;

  • correctement protégé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport ;

  • de préférence dans son emballage d’origine lorsque celui-ci peut raisonnablement être réutilisé.

L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas automatiquement un motif de refus lorsque celui-ci n’est pas nécessaire au traitement du retour.

Pour les meubles volumineux ou nécessitant des précautions particulières pour leur transport, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique avant de procéder au retour afin de convenir des modalités pratiques.

Nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition et le numéro de suivi jusqu’à la finalisation du retour.

Lorsqu’un produit est endommagé ou perd de la valeur en raison d’une manipulation ou d’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à son examen, les conséquences correspondantes peuvent être prises en compte dans les limites autorisées par la législation applicable.

7. Produit endommagé, incorrect ou présentant un problème de qualité

Si le produit arrive endommagé, si vous recevez un article différent de celui commandé, si un élément essentiel manque ou si le produit présente un défaut ou un problème de conformité, contactez-nous dès que possible par courrier électronique.

Afin de faciliter l’examen de votre demande, nous pouvons vous demander les informations suivantes :

  • le numéro de commande ;

  • vos coordonnées ;

  • le nom ou la référence du produit ;

  • une description précise du problème constaté ;

  • des photographies du produit ;

  • des photographies de l’emballage extérieur ou intérieur lorsque celles-ci sont utiles.

Nous examinerons les informations communiquées et vous indiquerons la solution appropriée en fonction de la situation et des droits applicables.

Selon les circonstances, la solution peut notamment comprendre un remboursement intégral ou toute autre mesure prévue par la législation applicable.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’un problème de conformité, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur d’expédition imputable à notre traitement de la commande, les frais de retour correspondants sont pris en charge par nos soins.

8. Procédure de retour

Étape 1 : Nous contacter

Envoyez votre demande à care@jorlynlor.com en indiquant votre numéro de commande et vos coordonnées.

Précisez clairement la raison de votre demande. Si celle-ci concerne un produit endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme, joignez les photographies utiles à l'examen du problème.

Étape 2 : Examen de la demande

Après réception de votre demande, nous vérifions notamment :

  • le statut de la commande ;

  • si la commande a été expédiée ;

  • la nature de votre demande ;

  • les conditions applicables au retour ;

  • l’état et la nature du problème signalé lorsque le produit est endommagé, incorrect ou non conforme.

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, nous pouvons vous contacter afin de pouvoir traiter correctement la demande.

Si un retour est nécessaire, nous vous communiquerons les informations utiles pour procéder à l’expédition.

Étape 3 : Retour du produit

Lorsque le retour est requis, vous devez expédier le produit selon les modalités qui vous auront été communiquées.

Pour les retours dont les frais sont à votre charge, vous organisez directement l’expédition et choisissez le prestataire de transport.

Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours effectués à la convenance du consommateur.

Pour les meubles volumineux, nous vous recommandons de nous contacter avant l’expédition afin de confirmer les modalités pratiques du retour.

Étape 4 : Vérification

À réception du produit, nous procédons à une vérification raisonnable de son état afin de déterminer si les conditions de remboursement sont remplies.

La vérification tient compte de la nature du meuble et des manipulations qui peuvent raisonnablement être nécessaires pour examiner le produit.

Elle ne prive pas le consommateur de ses droits légaux lorsque ceux-ci sont applicables.

Étape 5 : Remboursement

Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.

Le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la présente politique et la législation applicable.

9. Frais de retour

Retour pour convenance personnelle

Lorsque vous retournez un produit pour un motif personnel, tel qu’un changement d’avis ou le fait de ne plus souhaiter conserver le produit, les frais directs de retour sont en principe à votre charge, lorsque la législation applicable le permet.

Vous devez alors organiser et payer directement l’expédition du retour.

Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée pour ce type de retour.

Lorsque la législation applicable l’autorise, les frais directement liés au retour et pouvant légalement être mis à la charge du consommateur peuvent être déduits du montant remboursé. Aucun frais forfaitaire ou pénalité non prévu ne sera appliqué.

Pour les retours relevant d’un droit légal particulier, les frais sont traités conformément aux dispositions légales applicables.

Retour en raison d’un problème concernant le produit

Lorsque le retour est rendu nécessaire notamment par :

  • un défaut de qualité ou de conformité ;

  • un dommage survenu pendant le transport ;

  • une erreur d’expédition ;

  • la réception d’un produit différent de celui commandé ;

les frais de retour correspondants ne sont pas à la charge du consommateur lorsque notre responsabilité ou une obligation légale de prise en charge est engagée.

Nous vous indiquerons alors les modalités pratiques nécessaires pour organiser le retour.

10. Expédition du retour

Pour un retour dont les frais vous incombent, vous devez organiser vous-même l’expédition du produit.

Nous vous recommandons d’utiliser un service de transport permettant le suivi de l’envoi et de conserver jusqu’à la fin de la procédure :

  • la preuve de dépôt ;

  • le numéro de suivi ;

  • toute information permettant de justifier l’expédition.

Les meubles doivent être emballés avec suffisamment de précautions pour limiter les risques de dommage pendant le transport. Lorsque cela est possible, nous vous recommandons de réutiliser les matériaux d’emballage d’origine.

Pour les meubles de grande taille ou présentant des contraintes particulières de transport, contactez-nous avant l’expédition afin de recevoir les indications nécessaires.

Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée pour les retours à la convenance du consommateur.

11. Conditions pouvant affecter le remboursement

Une demande de remboursement peut nécessiter un examen complémentaire lorsque le produit retourné :

  • a été endommagé après sa réception pour une raison imputable au consommateur ;

  • présente une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit ;

  • comporte des éléments ou accessoires nécessaires manquants ;

  • a subi une détérioration importante résultant de son utilisation ;

  • ne peut raisonnablement pas être identifié comme correspondant à la commande concernée ;

  • a été retourné dans des conditions ne permettant pas de vérifier correctement son état.

Dans ces situations, les conséquences éventuelles sur le remboursement sont appréciées en fonction de l’état réel du produit et dans les limites autorisées par la législation applicable.

Nous n’appliquons pas de refus automatique uniquement parce que l’emballage a été ouvert ou que le produit a fait l’objet d’une manipulation raisonnable nécessaire à son examen.

Les limitations éventuelles liées à l’état du produit ne s’appliquent pas de manière à priver le consommateur d’un droit légal qui lui est dû, notamment lorsqu’il exerce ses droits au titre de la conformité ou des garanties légales.

12. Modalités de remboursement

Lorsque le remboursement est dû, nous le lançons via le moyen de paiement utilisé pour la commande, conformément aux règles applicables.

En principe, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Nous ne substituons pas arbitrairement un autre moyen de remboursement au moyen de paiement initial.

Le montant remboursé dépend de la nature de la demande et des sommes qui doivent légalement être restituées.

Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, les éventuels frais de livraison sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’un retour résulte d’un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, le remboursement est traité conformément aux droits légaux applicables et aux circonstances du dossier.

13. Délai de traitement du remboursement

Pour un produit retourné, lorsque toutes les conditions de remboursement sont remplies, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit.

Pour une commande annulée avant expédition et dont l’annulation est acceptée, nous lançons le remboursement intégral selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond au délai de traitement nécessaire pour initier le remboursement. Il ne correspond pas nécessairement au délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur.

Lorsque la législation applicable impose un délai différent ou des conditions particulières de remboursement, ces dispositions légales prévalent.

14. Délai d’apparition du remboursement

Une fois le remboursement lancé, son apparition effective sur votre compte dépend du délai de traitement de votre banque, de l’émetteur de votre carte, du prestataire de paiement ou de l’établissement financier concerné.

Le délai d’apparition des fonds peut donc être plus long que notre délai de traitement de 1 à 3 jours ouvrés.

Si vous ne constatez pas le remboursement après un délai raisonnable suivant sa confirmation, contactez-nous afin que nous puissions vérifier l’état de la transaction.

15. Droits légaux du consommateur

La présente politique ne limite pas les droits obligatoires dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la législation française et européenne applicable.

Ces droits comprennent notamment, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, les règles relatives au droit de rétractation, à la conformité des biens et aux garanties légales.

Les conditions commerciales de retour présentées dans cette politique ne peuvent pas être utilisées pour supprimer ou réduire un droit légal impératif.

Lorsque la loi prévoit une protection plus favorable ou des modalités différentes de celles indiquées dans la présente politique, les dispositions légales applicables s’appliquent.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation de commande ou un produit reçu endommagé, incorrect ou présentant un problème de qualité, veuillez nous contacter.

Jorlynlor
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